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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 541.47r1
Versions de la disposition

Texte complet
541.47R1. Pour l’application du présent article et des articles 541.47R2 à 541.47R4, l’expression:
«bénéficiaire» désigne un particulier qui est défini comme étant un membre des Mohawks de Kahnawake en vertu du Kahnawake Custom Code on Membership, tel qu’il a été adopté par le Conseil mohawk de Kahnawake, et qui réside habituellement sur le territoire;
«territoire» signifie le territoire sur lequel le Conseil mohawk de Kahnawake a compétence.
D. 1393-99, a. 1.
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